Environnement
Plainte contre le Québec devant l'ALENA
Aucun programme d'inspection obligatoire des véhicules n'existe encore au Québec

Francoeur, Louis-Gilles

L'Association québécoise de lutte à la pollution atmosphérique (AQLPA) a porté plainte hier contre Québec et le Canada, devant la Commission de coopération environnementale (CCE) de l'ALENA, pour défaut d'appliquer sa réglementation environnementale sur les dispositifs antipollution des voitures au moyen d'un programme d'inspection obligatoire universel, «après 15 ans d'études, de rapports, de consultations et de promesses».

Se basant sur la fréquence des systèmes antipollution défectueux, reconnue lors de ses cliniques d'inspection volontaire des dernières années, l'AQLPA estime à au moins 640 000 véhicules, ou 16 % du parc automobile québécois, ceux qui roulent présentement en toute illégalité parce que leur carburation ou leur convertisseur catalytique, ou les deux, ne correspondent pas aux normes de conception du constructeur automobile.

Or, depuis 19 ans que l'obligation réglementaire d'avoir une voiture conforme aux normes antipollution est en vigueur au Québec, il y aurait eu «au total moins de 10 accusations logées par le gouvernement et son ministère de l'Environnement pour des infractions. De ce nombre, on ignore s'il y a eu ne serait-ce qu'une seule condamnation. On ignore même s'il y aurait eu aucune accusation [sic] pour des infractions à ces articles depuis l'entrée en vigueur» du traité subsidiaire à l'ALENA sur l'environnement, que le Québec a signé et ratifié avec les autres provinces canadiennes en décembre 1996.

La plainte de l'AQLPA, rédigée par Me Dominique Neuman, se base sur l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, un traité administré par la CCE. L'article 5 de ce traité oblige formellement le Canada et le Québec à «prévoir dans leur législation intérieure des procédures visant l'application par voie judiciaire, quasi-judiciaire ou administrative de leurs lois et réglementations environnementales», ce que «le Québec fait ici défaut de respecter», précise le document juridique.

Techniquement, la plainte vise «l'omission par le gouvernement du Canada d'assurer l'application efficace de sa législation de l'environnement [...], législation qui relève du gouvernement de sa province du Canada»!

La plainte rappelle que le Règlement québécois sur la qualité de l'atmosphère stipule depuis 19 ans que tout véhicule automobile doit «être pourvu d'un appareil en état de fonctionnement qui réduit l'émission d'hydrocarbures, de monoxyde de carbone et d'oxydes d'azote dans l'atmosphère». Il prévoit que «nul ne peut enlever ou modifier ou permettre l'enlèvement ou la modification» des systèmes antipollution, qu'il s'agisse de modifications apportées au système de carburation, au convertisseur catalytique ou à l'embouchure du réservoir d'essence pour y déverser de l'essence au plomb.

«En l'absence d'un Programme d'inspection et d'entretien des véhicules automobiles (PIEVA), il n'existe en effet aucun mécanisme utile permettant d'assurer la mise en application des articles 96.1 et 96.2 du Règlement, ce que votre ministère reconnaît», précisait la mise en demeure que l'AQLPA a servie en août dernier au gouvernement québécois afin de lui donner le temps de remédier à la situation, ce qui n'a pas été fait.

La plainte déposée hier auprès de la CCE rappelle par le détail (www.aqlpa.com) les engagements et les programmes de recherche financés par Québec pour mettre en place un programme d'inspection obligatoire, finalement reporté systématiquement, comme si, estime l'AQLPA, ces études et contre-expertises avaient servi de prétexte pour reporter la mise en place d'un véritable programme, comme en bénéficient tous les territoires voisins du Québec, américains et canadiens. Des dizaines de partenaires privés ont investi temps et argent dans la mise au point de ce programme en partenariat avec l'AQLPA et certains ont même songé il y a deux ans à poursuivre Québec pour les avoir engagés sur une fausse piste.